CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 05/07/2024

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la « Résidence Oceanica » située à Bourbonne-les-Bains (52400), 6 rue Férat exploité par la société Oceanica City SCI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 884 429 424, ci-après dénommée « l’établissement » ET toute personne physique majeure ou personne physique dûment habilitée par une personne morale, ci-après dénommée « le client« , qui effectue une réservation de nuit(s) sur le site internet www.bourbonneoceanica.com, ci-après dénommé « le site », mais aussi par téléphone, ou par courrier, ou e-mail, ou sur place.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE

La validation par le client de sa réservation, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif de l’hébergement et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par l’établissement, le client étant supposé en avoir pris connaissance sur le site internet ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

 

  1. INFORMATION PREALABLE, MISE A JOUR DES CONDITIONS ET DOCUMENTATIONS COMMERCIALES

L’information préalable requise par la réglementation est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le site internet ainsi que les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par les chargés de réservation par téléphone, mail ou courrier. L’établissement se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la réservation par le client.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent par appartement, pour les dates et la durée de séjour choisies, quel que soit le nombre de personnes occupant l’appartement dans la limite du maximum autorisé.

Les prix indiqués sur le contrat de location s’entendent en euros, TTC. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du Code Général des Impôts). 

Les prestations suivantes sont incluses dans le prix (liste exhaustive) :

  • draps, literie, et linge de toilette (pas de changement durant le séjour),
  • vaisselle et ustensiles de cuisine
  • four, plaque de cuisson, microonde, frigo, machine à café, bouilloire, grille-pain
  • télévision,
  • wi-fi,
  • charges courantes (eaux chaude et froide, électricité, chauffage).
  • le ménage en fin en séjour (à l’exclusion de la vaisselle et l’enlèvement des poubelles qui doivent être fait par le Client)
  • taxe de séjour en vigueur

 

Les prestations suivantes ne sont pas inclues dans le prix :

  • les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès du responsable de l’établissement

Les animaux ne sont pas admis.

 

Modes de règlement

Le règlement des prestations peut être effectué par :

  • carte bancaire soit directement en ligne sur le site au moment de la réservation, soit via un lien sécurisé qui sera fourni par mail ou par SMS sur demande,
  • chèque bancaires, libellé à l’ordre de « Oceanica City SCI »,
  • chèques vacances ANCV (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de paiement) uniquement en paiement directe à l’établissement,
  • par virement bancaire sur l’IBAN de l’établissement qui sera fourni sur demande.

Il n’est pas prévu d’accepter des moyens de paiement sur place.

 

  1. RESERVATION

La réservation ne devient effective qu’après l’accord donné par l’établissement au client sur la disponibilité de la chambre.

La réservation est conditionnée à la bonne réception du contrat de location dûment rempli et signé, accompagné d’un acompte (25% du montant total de la réservation). Le solde de la location est à régler 30 jours avant l’arrivée. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est dû immédiatement et conditionne la prise en compte de la réservation.

Le montant du séjour est calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

 

  1. ARRIVEES – DEPARTS

Les arrivées s’effectuent tous les jours à partir de 16h, et les départs se réalisent avant 11h. En dehors de ces périodes, le client doit impérativement prendre contact avec le responsable de l’établissement.

Tout appartement libéré tardivement pourrait entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

 

  1. INVENTAIRE ET CAUTION

A l’arrivée du client, un inventaire et un état des lieux du logement loué lui sont remis. Il est du ressort du client d’en vérifier l’exactitude et de signaler dans les 24 heures toutes anomalies ou éléments manquants. Passé ce délai et en l’absence de réserves, l’état des lieux sera accepté tacitement par le client.

Lors du départ, un inventaire peut être effectué par un représentant de l’établissement. Tout manquement ou dégradation par rapport à l’inventaire initial fera l’objet d’une facturation au client.

Une caution d’un montant de 200€ est demandée lors de la remise des clés afin de garantir d’éventuels remplacements et réparations des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi que des frais de nettoyage éventuels. La caution prend la forme d’un chèque, ou d’un encaissement par carte bancaire en cours de validité au nom du client. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productive d’aucun intérêt. Elle sera retournée dans les 15 jours suivant la fin de location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire, et de la réparation des dégâts éventuels. Si cette caution s’avère insuffisante, le client s’engage à parfaire la somme.

 

  1. MODIFICATION / ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée avant le début de la location, par courriel : contact@bourbonneoceanica.com

Il est rappelé au client que selon l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation même dans le cadre d’une vente à distance.

La date de réception du courriel d’annulation sert de base à l’application du barème d’annulation suivant :

  • Jusqu’à 90 jours avant l’arrivée prévue : l’annulation est sans pénalités
  • Entre 89 et 30 jours avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu,
  • Moins de 30 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation: 100% du montant total du séjour sera retenu.

 

  1. ANNULATION DU FAIT DE L’ETABLISSEMENT

En cas d’annulation du fait de l’établissement, les acomptes peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un avoir d’une durée limité à 1 an.

 

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

VOL ET ATTEINTE DES BIENS

L’établissement n’a pas la qualité de dépositaire des effets personnels des clients. L’établissement n’est donc pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le séjour. Il est recommandé de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il appartient au client de respecter le règlement intérieur de l’établissement et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, le responsable de l’établissement est autorisé à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

Le client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait lors de l’occupation des lieux.

 

  1. RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT

La responsabilité de l’établissement ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’établissement pour n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou parties des obligations prévues au contrat.

 

  1. SERVICE APRES-VENTE, RECLAMATION, MEDIATION, DROIT APPLICABLE

Pour toute question relative à la réservation, il est possible de joindre la société Oceanica City SCI au 03 10 37 00 46.

Toutes les réclamations doivent impérativement être adressées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :

Enrico Perin, Oceanica City SCI, 24 rue Doudeauville 75018 Paris.

 

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être signalée par écrit le plus tôt possible au représentant de l’établissement, afin qu’une une solution puisse être, le cas échéant, apportée au problème posé.

En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’établissement, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives. A défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel  

A défaut d’accord entre l’établissement et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de réservation et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

  1. Données personnelles

Données collectées

L’établissement est amené à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d’un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email,  numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer l’inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données

Seul l’établissement, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants sont destinataires des données personnelles des clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes:

  • effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services et prestations, et à l’élaboration d’études et de statistiques,
  • envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable.

Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant;
  • droit de limitation et droit d’opposition au traitement de ses données;
  • droit de retrait de son consentement;
  • droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l’adresse suivante :

OCEANICA CITY SCI, Délégué à la protection des données personnelles, 24 rue Doudeauville 75018 PARIS

ainsi que par email à l’adresse suivante: contact@bourbonneoceanica.com

Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr